VOEU ADOPTE A L’UNANIMITE

TEXTE DU VOEU

Considérant que la Police Municipale de Paris est au service des Parisiens, qui ont le droit à une information y compris chiffrée sur son action,

Considérant qu’en l’absence de chiffres c’est le ressenti qui prévaut, et qu’il peut alimenter le ressentiment,

Considérant que des données chiffrées librement disponibles permettent au contraire d’objectiver les sujets,

Considérant que la transparence des données et leur accessibilité est l’une des conditions nécessaires à l’implication des citoyens,

Considérant l’article l’Article L311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs  qu’elles détiennent, sous réserve de la protection notamment de la vie privée (article L311-6) des personnes,

Considérant que la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), lorsqu’elle en est saisie, tranche toujours en faveur de la communication des documents qui récapitulent l’action des forces de police, y compris municipales,

Considérant qu’à Paris ces compilations existent déjà, (Madame Komites a rappelé au Conseil de Paris début juillet 2022 que cette information est disponible aux maires d’arrondissement; ces tableaux récapitulent les verbalisations par les agents municipaux, regroupées à la fois par arrondissement, par mois et par type d’infractions)

Sur proposition d’Antoinette Kis, le conseil d’arrondissement exprime le souhait :

que soit rendue accessible en ligne la compilation mensuelle des verbalisations par les agents municipaux dans l’arrondissement.

QUESTION ECRITE DE SUIVI DU VOEU DEPOSE EN CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 20 JUIN 2023