La Convention parisienne d’attribution des logements sociaux, soumise au vote du conseil d’arrondissement, a été validée et adoptée en mars 2021 par la Conférence du logement, au sein de laquelle siègent L’État, les maires d’arrondissement, les bailleurs sociaux, les réservataires de logement sociaux et les associations œuvrant dans le domaine du logement.

Entre autres objectifs:

• Au moins 25 % des attributions suivies de baux signés dans des logements situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville doivent bénéficier aux demandeurs appartenant au premier quartile des revenus des demandeurs -ce qui correspond à moins de 10 000 € /U C/ an- ou aux ménages relogés dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain (ANRU).
• au moins 25 % des attributions de chaque réservataire doivent bénéficier aux demandeurs reconnus Droit au logement opposable (DALO) ou, à défaut aux demandeurs définis comme prioritaires au titre de l’article L.4 4 1- 1 du Code de la construction et de l’habitation.
• au moins 50% des attributions de logement réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville doivent bénéficier aux demandeurs appartenant aux 2èm e, 3èm e et 4èm e quartiles des revenus de des demandeurs (plus de10 00 0 € /U C/ an) .

Texte de l’exposé des motifs de la délibération

Notre élue a voté pour, saluant ces objectifs de mixité sociale, et aussi la prise de mesures visant à favoriser les mutations au sein du parc social.

Elle s’interroge cependant sur la pertinence de mettre le curseur de clivage sur les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour des arrondissements qui comme le 15e n’ont pas de Quartiers prioritaires de la politique de la Ville et ne sont pas « homogènes » au niveau revenus sur l’ensemble de leurs territoires. Question qui ne se pose pas ceci dit pour le 6e.

PLUS DE CONTEXTE

Les chiffres du logement social à Paris en 2019, étude de l’APUR

En savoir plus sur la Conférence Parisienne du logement

État du Mal-Logement en France 2019, le rapport de la Fondation Abbé Pierre