L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Notre élue a voté contre la proposition de règlement intérieur émise par le Maire et sa majorité, car elle ne prend pas en compte les éléments de démocratie participative demandés susceptibles de renforcer la participation des citoyens à la prise de décision politique.

-Considérant que le conseil d’arrondissement représente les habitant·e·s dans leur pluralité, en même temps qu’il est à leur service,

-Considérant que pour ce faire, il est besoin d’un dialogue permanent entre élu·e·s et les habitant·e·s,

-Considérant qu’ouvrir de nouveaux canaux à ce dialogue n’amoindrit en rien ceux qui existent déjà,

Notre élue avait proposé les amendements suivants:

ADDENDUM  1 AU TITRE II

Les  points portant à discussion collective et particulièrement les vœux et questions orales seront mis en premier dans les ordres du jour et la tenue du conseil d’arrondissement afin de contribuer à la vitalité du débat.

ADDENDUM 2

Le Maire donnera à la salle un temps de questions ou d’interpellation avant la séance  d’une demi- heure afin de permettre aux habitants de poser des questions ou de faire des propositions sur tous sujets concernant l’arrondissement.  

Ce temps de questions ou d’interpellations de la salle pourrait également prendre la forme d’une suspension du conseil d’arrondissement d’une demi-heure à mi-temps de sa séance.

Ces interventions doivent obligatoirement dépendre du bien commun, et ne jamais porter sur un aspect individuel, elles doivent être faites dans un esprit de bienveillance et sans cibler un citoyen en particulier.

Article de la Gazette des Communes sur le sujet « Le conseil municipal ne peut plus être qu’une chambre d’enregistrement ! »

ADDENDUM 3

Toute question concernant l’arrondissement, soumise par pétition d’au moins 500 de ses habitants·e·s majeur·e·s, sera inscrite par le Maire à l’ordre du jour du conseil d’arrondissement dans un délai de deux mois. Pour être recevables, ces questions devront être compatibles avec le préambule de la Constitution française, la convention européenne des droits de l’homme et la déclaration universelle des droits de l’homme.

Le Conseil d’arrondissement entendra un·e ou plusieurs représentant·e·s des pétitionnaires, il leur fera une réponse écrite qui précisera les suites qu’il donnera à leur question.

Textes législatifs de référence sur le droit de pétition

ADDENDUM 4

Sur  demande d’au moins 1000 habitants-es majeure-es de l’Arrondissement, le Maire organisera un référendum pour consulter les habitants de l’arrondissement ou d’un quartier sur tout problème relatif à la vie de l’arrondissement ou du quartier en question. Pour être recevable la demande signée par les 1 000 habitants-es devra être compatible avec le préambule de la Constitution française, la convention européenne des droits de l’homme et la déclaration universelle des droits de l’homme. L’ensemble des habitants majeurs sera appelée à voter.

Dans la séance du Conseil d’arrondissement qui suit ce vote, le Conseil détermine les suites à donner à ce qui aura été voté par la procédure référendaire.

Textes législatifs de référence sur le référendum local

Il nous semble que nous avons raté là une belle occasion de renouveler notre démocratie locale! « Nous n’avons pas la même philosophie politique » telle a été l’argument essentiel de la majorité pour refuser ces amendements et effectivement c’est bien à ce niveau là que se situe ce débat!