VOEU REJETE (VOTE POUR DES ELUS PS, VOTE CONTRE DE LA MAJORITE MUNICIPALE)

– Considérant que, selon l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel ou les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteints une heure maximum après la fin d’occupation desdits locaux ou au plus tard à une heure du matin.

– Considérant que  l’autorité compétente pour s’assurer du respect de ces dispositions est d’une manière générale le/la maire, selon l’article L.583-2 du code de l’environnement.

– Considérant que, selon la loi biodiversité, les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation (L.110-1 du code de l’environnement) et qu’il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne (L.110-2 du code de l’environnement).

– Considérant que l’excès d’éclairage artificiel est une source de perturbation pour la biodiversité (modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction et des migrations…) et que cela représente un gaspillage énergétique considérable.

– Considérant que la pollution lumineuse a de nombreux effets néfastes en termes de santé avec un effet notable sur  le sommeil et  la qualité de la vision.

– Considérant que la lutte contre la pollution lumineuse permet une réduction immédiate de ces effets et que notamment en cette période de confinement et de crise sanitaire un éclairage commercial nocturne semble « inutile » et n’avoir aucune portée en termes de marketing ou de vente sur le grand public.

le conseil d’Arrondissement, sur proposition d’Antoinette Kis demande

– La mise en application immédiate de l’extinction des lumières aux heures convenues par la loi, en période nocturne, au sein des commerces et au sein des bureaux de travail non occupés durant la nuit, tout en veillant à l’éclairage suffisant dans ces rues concernées pour la sécurité des piétons.

– Que soient renforcés les contrôles effectifs de ces bâtiments non résidentiels, commerces, vitrines et enseignes lumineuses, la nuit, conformément à la loi.

– Que la Mairie du 6^e rappelle aux habitants, par les moyens de communication dont elle dispose, que l’application Dans Ma Rue permet de signaler les anomalies en matière d’éclairage, aussi bien en termes de nuisances lumineuses qu’en termes de dysfonctionnement des lampadaires.

PLUS SUR LE SUJET

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sur le site de Légifrance

Et si on interdisait (vraiment) aux commerces de laisser la lumière allumée la nuit à Paris?

Ce que dit le Règlement local de la publicité à Paris

L’impact de la pollution lumineuse sur la biodiversité

Dépression, obésité, cancers… pourquoi la pollution lumineuse nuit à la santé

Le site de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes