Exposé des motifs de la délibération

La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, transcrite en droit français dans le Code de l’environnement (articles L572-1 à 11 et R572-1 à 11), a pour objectif de prévenir et réduire le bruit dans l’environnement, en se concentrant sur les transports. Des cartes stratégiques du bruit et des Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) doivent être établies pour les grandes infrastructures de transport (routes, voies ferrées, aérodromes), et pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui la composent.

Dans cette optique la Ville de Paris a proposé une deuxième fois au vote des conseils d’arrondissement avant celui de Conseil de Paris son Plan d’Amélioration de l’Environnement Sonore pour la période 2021-2026. Il s’agissait de la version finale de ce plan après concertation auprès du public comme le prévoyait le Code de l’environnement. Une première version de ce plan ayant été soumise en septembre 2021.

Notre élue s’est abstenue lors de l’adoption de la version finale de ce plan qui était soumis au vote.

RAISONS DE CETTE ABSTENTION;

Sur la question du bruit des chantiers et de la circulation, les pistes proposées par le plan apparaissent tout à fait intéressantes, mais concernant le bruit festif, les pistes avancées ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Avec la pérennisation des terrasses estivales, et les études notamment de Bruitparif le montrent régulièrement, le bruit dit festif à Paris est devenu un problème de santé public, et certains riverains vivent une forme de maltraitance, accrue par l’opacité des données disponibles. Ce phénomène est particulièrement sensible dans certains quartiers de l’arrondissement comme le quartier Monnaie-Saint-André des Arts ou Saint-Germain-des Prés.

Certaines des actions proposées par le plan interrogent sur leur efficacité, notamment en l’absence de chiffres publics concernant les effectifs de la police municipale disponible pour le contrôle des terrasses.
Les commissions de régulation des débits de boissons ne sont pas accessibles aux riverains qui n’y sont pas représentés, et qui n’accèdent pas non plus aux compte-rendus

Sur toutes ces questions les écologistes ont proposé des avancées concrètes dans leur dernier voeu présenté au conseil de Paris et qui n’a malheureusement pas été adopté.

TEXTE DU VOEU DU GROUPE ECOLOGISTE DE PARIS PRESENTE EN JUIN 2022